Conditions générales de vente

Préambule

La ville de Boulogne-sur-Mer se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits de la ville de Boulogne-sur-Mer sur le site internet : http://boutique.boulogne-sur-mer.fr
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Présentation des produits

Article 2 .1 : Caractéristiques

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Nos Produits " du site http://boutique.boulogne-sur-mer.fr.
Les photographies présentant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la mairie.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande (Article 7. Rétractation et non-conformité)

Article 2.2 : Prix

La rubrique " Nos produits " du site http://boutique.boulogne-sur-mer.fr renseigne les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Le montant total de la commande dû par le client, incluant les frais de livraison est indiqué sur la page de confirmation de la commande avant le paiement définitif.
En cas de promotion commerciale, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel sur le ou les articles concernés dans la limite des stocks disponibles au jour de la commande

Article 2 .3 : Droit de propriété

Les marques, produits, images, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la ville Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 3 : Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client est informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais.

Article 4 : Procédure de commande

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques afin de pouvoir réaliser sa commande.
Récapitulatif du processus d’achat par étapes :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • choix du Produit,
  • indication des données du Client (identification, adresse…) lors de son inscription en ligne.
  • Acceptation des présentes « Conditions Générales de Vente ». Comprenant notamment le droit de rétractation du client.
  • Vérification de la commande et (ou) correction des éléments.
  • Procédure de paiement.
  • Le Client recevra alors un accusé de réception de la commande par courrier électronique.
  • Livraison des produits ou retrait gratuit en boutique.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Les données enregistrées par la ville constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la ville de Boulogne-sur-Mer dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant la Régie de la boutique en ligne par téléphone : 03.21.10.02.22 ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement des commandes s'effectue uniquement en euros et par carte bancaire. Seuls les types de cartes bancaires : CB, Visa et MasterCard sont acceptés.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande le client la valide définitivement par le paiement.
La mairie de Boulogne-sur-Mer met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par les clients sur le site internet.
A ce titre le présent site internet utilise un système de paiement en ligne sécurisé de la Caisse d’Epargne (SPPLUS). Aucune donnée confidentielle ne sera saisie sur le site internet : http://boutique.boulogne-sur-mer.fr

Les informations confidentielles ne seront saisies que sur la passerelle sécurisée SPPLUS et de ce fait ne pourront en aucun cas être transmises à la mairie de Boulogne-sur-Mer.
En cas de refus de la carte utilisée par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Le client est invité à télécharger et (ou) imprimer la preuve de sa transaction qui s’affichera à l’écran après le paiement effectif de sa facture.
Le compte client conserve la facture électronique téléchargeable et imprimable par le client

Article 6 : Rétractation et non-conformité

Article 6.1 : Rétractation - garanties

ARTICLE 6.1 Droit de rétractation

Conformément au droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 à L.221-28 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) commandé(s) si pour une raison ou pour une autre celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction.

Ce délai court à compter du jour de réception du bien par le client.

Le produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, en colissimo à la Boutique du Musée de Boulogne-sur-Mer :

La Boutique du Musée de Boulogne-sur-Mer

VENTE EN LIGNE – Retours

1, rue de Bernet

62200 Boulogne-sur-Mer

Tout retour doit être signalé au préalable par mél à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Le numéro de la commande et les articles concernés doivent être précisés.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la ré‑expédition se fait aux frais du client.

Seuls sont repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

Si les conditions mentionnées sont remplies, la Boutique rembourse au client dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter, les sommes versées par lui, y compris les frais de livraison.

Conformément à l’article L. 221-8-5 du code de la consommation, un formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes conditions générales de vente.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées périssables ou aux produits spécialement personnalisés pour le client.

Article 6.2 : Remboursement

Pour se faire il est nécessaire de notifier la rétractation en envoyant par courrier postal à la Régie de la Boutique en précisant et en joignant les éléments suivants :

  • La demande de remboursement écrite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
  • Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) contient vos coordonnées bancaires précises (BIC/IBAN).
  • Le justificatif de l'achat et du paiement (facture délivrée au moment de la confirmation de l'achat)
  • Justificatif d'identité de la personne correspondant au RIB (copie carte d’identité…).
  • Justificatif de la restitution de l'objet (que délivrera la personne en charge de la gestion du stock)

  • E-Boutique de la ville de Boulogne-sur-Mer
    1, rue de Bernet
    62200 Boulogne-sur-Mer
    Tél. 03.21.10.02.22
    Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Ce remboursement intervient dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle la ville de Boulogne-sur-Mer prend connaissance de l'exercice du droit de rétractation et s'effectue par virement bancaire grâce au relevé d'identité bancaire qui aura été préalablement transmis. Il intervient dès réception du(es) produit(s) renvoyé(s) dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 6.3 : Produits défectueux

Tous les Produits vendus par le biais de la E boutique de Boulogne-sur-Mer bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur.

Tout défaut de produit doit être signalé par l’envoi d’un mél à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. précisant le numéro de commande ainsi que le produit concerné.

Si le produit s’avère effectivement défectueux, la Boutique procède à son échange ou à son remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du signalement du produit défectueux à La Boutique.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 7 : ÉCHANGE ET RETOUR DE PRODUITS

Tout échange ou retour devra faire l’objet d’une demande par mail ou courrier postal. Le Client, en cas de rétractation ou non-conformité, devra renvoyer, le ou les Produit(s) dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du colis.
L’échange du ou des Produit(s) est possible avec un ou des Produit(s) de la même gamme.
Le ou les Produit(s) retournés doivent être neufs, complets, non utilisés, en parfait état, dans leur emballage d’origine et accompagnés de la facture d’origine correspondante et du formulaire retour dûment rempli et signé disponible à la rubrique « Mes retours produits ». Dans le cas contraire, aucun retour ne sera accepté par le Vendeur.
Les Produits retournés par le Client au Vendeur doivent impérativement être adressés au Vendeur à l’adresse suivante : 

  • Régie E-Boutique de la ville de Boulogne-sur-Mer
    1, rue de Bernet
    62200 Boulogne-sur-Mer
    Tél. : 03.21.10.02.22
    Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions légales applicables, les frais de retour seront à la charge du Client.
En cas de non-conformité du ou des Produits, les frais de réexpédition seront à la charge du Vendeur.

Article 8 : FRAIS, MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON

Article 8.1. : Livraison de la commande

Les livraisons des produits de la Boutique en ligne de la ville de Boulogne-sur-Mer sont assurées par l'intermédiaire de la Poste. La zone de livraison s’étend uniquement à la France métropolitaine.
En fonction du contenu de la commande, le mode de livraison prévu sera soit en lettre suivie ou colissimo. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Le colis est livré sans signature en boîte aux lettres du destinataire. Si cette boîte ne peut contenir le colis, un avis de passage y est déposé. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors d'un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné.
Les frais de livraison sont calculés en fonction de l’emballage, du poids et de la taille de la commande

Grille tarifaire

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours.
Nous vous rappelons que, jours fériés exceptés, les commandes passées du lundi matin au jeudi soir sont traitées dès le lendemain. Les commandes passées du vendredi matin au dimanche soir sont traitées le lundi suivant.

Article 8.2. : Retrait gratuit de la commande (« Cliquez et Emportez »)

Cliquez et emportez permet au client de commander et d'acheter en ligne et de venir retirer ces produits sans frais de livraison à la boutique du Musée de Boulogne-sur-Mer.

  • Régie E-Boutique de la ville de Boulogne-sur-Mer
    1, rue de Bernet
    62200 Boulogne-sur-Mer
    Tél. : 03.21.10.02.22
    Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le Vendeur s’engage à mettre à disposition du Client les produits commandés à compter de la réception de la Commande.

Pour retirer une commande, présentez-vous directement à la caisse avec la facture. Vous pouvez également demander à un proche de retirer la commande en votre nom. Il devra présenter la facture.
Sauf en cas de fermeture indépendante de notre volonté, la boutique du musée est ouverte tous les jours de la semaine sauf le mardi.

Article 9 : RELATIONS CLIENTS - SERVICE APRES - VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h à la Régie de la E-Boutique de Boulogne-sur-Mer

  • Régie E-Boutique de la ville de Boulogne-sur-Mer
    1, rue de Bernet
    62200 Boulogne-sur-Mer
    Tél. : 03.21.10.02.22
    Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Article 10 : DONNEES PERSONNELLES

Confidentialité des données

Pour votre sécurité, les données recueillies vous concernant ne sont pas conservées au‑delà d’un an ; ces données ne sont communiquées à aucun tiers ; la sécurité des transactions est assurée.

Informatique et Libertés

Le client peut écrire à la ville de Boulogne-sur-Mer, à l’attention du Délégué à la protection des données à la Direction des Services Informatiques, pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de La Boutique du Musée de la ville de Boulogne-sur-Mer, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation reprises ci-dessous, tout consommateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage BLOCTEL.

POSSIBILITE OFFERTE AU CONSOMMATEUR DE S'INSCRIRE SUR LA LISTE D'OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE dite " BLOCTEL "

Article L 223-2 du code de la consommation " Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l'existence de ce droit pour le consommateur. "

Article 11 : Service de médiation à la consommation

Le règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur s’effectue conformément aux articles L. 611-1 à L. 641-1 et R. 612-1 à R. 616-2 du code de la consommation.

En cas d’un litige non résolu entre le professionnel et le consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (article R. 612-1 du code de la Consommation).

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.

Si aucun accord n’a été trouvé avec le professionnel suite à une réclamation, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

  • mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
  • 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
  • Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

IMPORTANT :

  • Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation, n’envoyer que des photocopies.
  • Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation.
  • Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mél.
  • Merci de ne pas envoyer de méls de demandes d’information.
  • Les méls envoyés pour information (en dehors d’une saisine) ne seront pas traités.

Vous pouvez également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Rétractation d’un achat à distance sur internet

À l’attention de La Boutique du Musée de la ville de Boulogne-sur-Mer (1, rue de Bernet, 62200 Boulogne-sur-Mer-Téléphone : 03.21.10.02.22  - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur (s) :

Adresse du (des) consommateur (s) :

Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire en papier) :

Date :

(*) rayez la mention inutile